Le Sénat a tranché. Le VID est revenu

Dans l’outil de recherche public du portail judiciaire e-lieta, j’ai trouvé 70 décisions du Sénat dans 61 affaires d’aides Covid, de juillet 2022 au 24 septembre 2026. Les 15 premières m’ont été envoyées par un avocat qui, selon ses propres dires, a mené l’une de ces affaires. Dans cette sélection, le VID perd à chaque fois. Les autres, je les ai cherchées moi-même, pour voir aussi d’autres issues.

Compté d’après le dispositif des décisions. La recherche s’est faite par mots-clés, une décision peut donc manquer. Les affaires des juridictions inférieures ne figurent pas dans le tableau. La décision SKA-557/2026, dans laquelle le VID a retiré son pourvoi, ne figure pas dans le tableau. Sur les sept arrêts de la dernière ligne, dans cinq le Sénat écrit que le pourvoi du VID n’est pas fondé et annule l’arrêt pour une autre raison. Le VID a récupéré sa caution dans deux affaires.

Les 10 décisions de la première colonne ne peuvent pas être comparées à la deuxième colonne. Le Sénat a commencé à rendre des arrêts sur les grandes questions à la mi-2025 : chiffre d’affaires, lien indirect, secteur.

Sur les 30 défaites du VID, 11 sont des arrêts portant sur des arrêts de la cour régionale de 2022–2024. Le VID a formé ces pourvois alors que le Sénat n’avait pas encore tranché ces questions. Il en va autrement de la plupart des 19 refus de 2026 : le Sénat y renvoie à une jurisprudence déjà existante.

Le 22 octobre 2025, dans l’affaire SKA-16/2025, le Sénat a décidé comment calculer la baisse du chiffre d’affaires au titre du règlement n° 676 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 7 juin 2021 : selon la loi sur les comptes annuels, et non d’après la déclaration de TVA.

En mars 2026, le Sénat a refusé d’ouvrir une procédure de cassation sur quatre autres pourvois du VID portant sur la même question. Dans l’affaire SKA-545/2026, le VID, invoquant une explication du ministère de l’Économie, « continue d’insister », selon les mots du Sénat. L’explication n’a été soumise au tribunal qu’après l’examen de l’affaire au fond. Le Sénat : « En outre, on ne comprend pas non plus ce qui a empêché le Service d’obtenir une telle explication du ministère de l’Économie dès l’examen de l’affaire au fond. »

Le Sénat a renvoyé 30 affaires à la cour régionale. Dans neuf d’entre elles, le VID s’est tourné vers le Sénat après le nouvel arrêt, et dans les neuf la cassation a été refusée. Dans quatre, c’est l’entreprise qui avait obtenu le premier arrêt du Sénat ; dans cinq, il avait été rendu sur pourvoi du VID. Dans une affaire, le VID a retiré son pourvoi. Pour les 20 autres, je ne vois pas dans l’outil de recherche si le VID n’a pas formé de pourvoi ou si la cour régionale n’a pas encore statué.

En juillet, dans l’affaire SKA-694/2026 concernant l’activité supplémentaire déclarée, le Sénat écrit que l’interprétation « est conforme à la jurisprudence existante du Sénat, qui a déjà été expliquée au Service auparavant ». En août, dans l’affaire SKA-636/2026 sur le lien indirect : « a déjà répondu, dans une autre affaire, à des arguments identiques du pourvoi en cassation du Service ».

Sur d’autres questions, le Sénat qualifie l’approche du VID de formelle. « C’est donc à juste titre que le tribunal a jugé l’approche du Service excessivement formelle », dans l’affaire SKA-375/2026, où l’entreprise réclamait 88 501,17 euros.

Le VID a le droit de se pourvoir. C’est à cela que sert la cassation.

À partir du 8 juin 2021, le règlement lui-même imposait aux assujettis à la TVA de se référer à la déclaration de TVA. Le litige sur le chiffre d’affaires porte sur les demandes antérieures à cette date. La note explicative des modifications, telle que la cite le Sénat, indiquait qu’elles contenaient « des normes de clarté juridique et des précisions techniques », et c’est bien ainsi que le VID l’a lu. Quatre ans plus tard, le Sénat a décidé qu’« en substance, une nouvelle réglementation est instaurée ».

La cour régionale a statué dans les deux sens. La troisième ligne compte 23 arrêts en faveur du VID, dont 22 jusqu’en mars 2025. Dans l’affaire SKA-77/2025, l’entreprise a perdu encore en septembre 2025.

Dans l’affaire SKA-564/2026, le Sénat convient avec le VID que les décisions sur l’aide devaient être prises dans un délai court, ce qui pouvait limiter les contrôles approfondis. Et il poursuit : « Toutefois, cela ne justifie pas le caractère formel des décisions prises. »

Dans l’affaire SKA-655/2026, la victoire n’est pas encore définitive : le VID peut, dans une nouvelle décision, évaluer à nouveau si l’aide est due.

Dans son rapport 2024, le VID fait état de 89 % de décisions de justice favorables ou partiellement favorables pour lui ; l’objectif est de 90 %. Quelles affaires cela recouvre, le rapport ne le dit pas. Sur ces 70 décisions, une seule date de 2024.

Selon le rapport du VID au Conseil des ministres sur les aides à partir d’octobre 2021, au 3 avril 2022, des refus avaient été opposés à 2 786 demandes de subvention et à 2 931 demandes de dotation d’un montant de 19,24 millions d’euros. Ce n’est qu’une phase. Au 1er avril 2022, dans cette phase, le VID avait reçu 586 contestations et avait lui-même accordé l’aide, en totalité ou en partie, 128 fois.

Combien de ces demandeurs sont allés jusqu’au tribunal ? Combien ont reçu un refus et se sont arrêtés là ? Des refus ont-ils été réexaminés sans tribunal après octobre 2025 ? Qui, au VID, décide de la cassation lorsque le Sénat a déjà statué dans l’affaire ?

Les décisions ne contiennent pas de réponses.

J’ai interrogé le VID le 6 novembre 2026 et demandé une réponse d’ici le 30 novembre. Le délai n’a pas encore expiré, et au moment de la publication il n’y a pas de réponse. Quand elle arrivera, je la publierai ici.

Que fait le VID quand le Sénat dit : pas comme ça ? Dans les décisions trouvées, il est retourné neuf fois devant le Sénat après le nouvel arrêt. Une fois, il a retiré son pourvoi.

Sur ceux qui ne sont pas allés en justice, il n’y a pas encore de réponse.