La nuit électorale dans les documents : ce que la Commission électorale centrale de Lettonie a dit du retard du dépouillement

La décision n° 80 autorisait uniquement à ouvrir les urnes du jour du scrutin et à compter les enveloppes « jusqu’à la détermination du nombre d’enveloppes valides » (likumi.lv). Le communiqué de la CVK du 4 octobre l’a présentée comme une autorisation « de commencer le dépouillement des votes du jour du scrutin » (cvk.lv). Selon la terminologie de l’instruction, le comptage des enveloppes fait partie du dépouillement, mais les bulletins de vote eux-mêmes n’étaient pas encore comptés.

Dans le procès-verbal, la motivation de la décision indique que les urnes peuvent être ouvertes dans les bureaux de vote « où la vérification du nombre de marques ETVR a déjà été effectuée ». La décision elle-même ne contient aucune condition de ce type.

Le point 13 de l’instruction disposait : « Ouvrir d’abord, une par une, les urnes contenant des enveloppes d’enregistrement (votes déposés par anticipation, perturbations de l’ETVR). » Auparavant, en vertu du point 7.4, « lorsque les électeurs ayant voté par anticipation ne peuvent plus voter à nouveau », chaque bureau de vote doit vérifier dans l’ETVR quels électeurs ont voté une nouvelle fois après avoir voté par anticipation (instruction n° 16).

Dans sa lettre à la CVK, la VDAA écrit que le retard « ne peut pas être lié à des dysfonctionnements de l’ETVR ». Le dépouillement ne pouvait pas commencer, selon elle, « tant que tous les bureaux de vote ne se sont pas assurés de l’exactitude et de l’exhaustivité des données des électeurs enregistrées dans l’ETVR ». Les urnes contenant les votes anticipés ne pouvaient donc être ouvertes dans aucun bureau de vote tant que tous n’avaient pas terminé la vérification. Lors d’une conférence de presse cette nuit-là, Zviedris a indiqué qu’après minuit, 25 des 1 059 bureaux de vote étaient encore en train de préciser le nombre de votants (LSM). Le communiqué de la CVK du 4 octobre indique que la séance a été convoquée lorsque les commissions municipales ont signalé qu’elles « ne veulent plus attendre les autres collègues ».

Une dépendance similaire, quoique à plus petite échelle, existait déjà en 2022. Le rapport de la CVK de 2022 à la Saeima indique que les bureaux de vote par correspondance à l’étranger ne pouvaient commencer le dépouillement « qu’après la fin du vote dans tous les bureaux de vote en présentiel ».

Interrogée sur le point de savoir si la procédure avait été testée avant l’élection, la CVK répond que les bureaux de vote pouvaient l’essayer lors d’exercices pratiques du 25 au 30 août. Les tests relèvent de la VDAA. La VDAA écrit que l’ETVR a fait l’objet de « tests de performance et d’exercices pratiques approfondis », y compris avec 6 000 utilisateurs simultanés, « en testant également des cas où plus de 742 électeurs ont modifié leur vote ». Aucune lacune de performance ou de fonctionnement n’a été constatée. La VDAA ne précise pas les dates des tests.

Les documents relatifs aux tests et à l’évaluation des risques n’ont pas été communiqués, et aucune des deux institutions n’explique pourquoi. La CVK s’est adressée à la VDAA le 22 octobre, neuf jours après avoir reçu notre demande. La VDAA a répondu le lendemain. Les lettres ne permettent pas de savoir si les tests ont aussi examiné combien de temps tous les bureaux de vote devraient attendre que le dernier ait terminé la vérification.

La CVK ne répond pas directement à la question de savoir si les commissions des bureaux de vote ont exprimé des inquiétudes avant l’élection. Elle écrit qu’il était possible de poser des questions lors des formations et des séminaires et que, lorsque quelque chose n’était pas clair, le personnel de la VDAA a de nouveau fait la démonstration des fonctions de l’ETVR. Lors de la conférence de presse de la nuit électorale, comme LSM le rapporte, Zviedris a reconnu que les bureaux de vote avaient posé peu de questions pendant les formations et qu’ils auraient manifestement dû en poser davantage.

Dans l’émission de LTV « Viens pret vienu » (enregistrée le 25 août, publiée par LSM le 29 août), Zviedris a évoqué les élections municipales de 2025, lorsqu’une décision avait été attendue pendant près de trois heures en raison de coupures de communication. À la question de savoir si cela se reproduirait, il a répondu : « Non, le maximum, c’est une demi-heure. Dans la demi-heure, il doit y avoir une décision. » (Nē, maksimums ir pusstunda. Pusstundas laikā jābūt lēmumam.) (LSM)

La CVK écrit désormais qu’« aucune procédure interne fixant un tel délai n’a été approuvée » et que la décision a été prise « moins de 30 minutes après la convocation de la séance ». Entre la convocation à 22 h 24 et la fin de la séance à 22 h 50, 26 minutes se sont écoulées. Depuis le moment où la CVK elle-même a constaté le problème (22 h 00), 50 minutes se sont écoulées. La demi-heure concernait la décision, pas le début du dépouillement. La décision n’a résolu qu’une partie du problème : les votes anticipés ne pouvaient être comptés qu’après 00 h 18.

Erreur

1. Le numéro de l’instruction. La décision n° 80 signée et le procès-verbal de la séance n° 35 mentionnent l’« instruction n° 18 ». L’instruction porte le n° 16 (adoptée le 18 juin, procès-verbal n° 15, § 3). Dans la décision publiée au journal officiel Latvijas Vēstnesis le 6 octobre, le numéro est déjà 16 (likumi.lv), l’erreur a donc été corrigée dans la publication officielle. Mais l’original signé communiqué par la CVK ne lui correspond pas, et likumi.lv n’affiche aucune note de correction. Le procès-verbal, signé les 19 et 20 octobre, indique toujours « n° 18 ».

2. Le titre de la lettre de la VDAA. Elle s’intitule « Réponse concernant les données des candidats à la Saeima », alors qu’elle porte sur les tests de l’ETVR.

Formulations contradictoires

3. « A commencé immédiatement ». La réponse de la CVK indique que le dépouillement « a commencé immédiatement après la fermeture du bureau de vote ». Cela correspond au point 2 de l’instruction, selon lequel le dépouillement comprend aussi les travaux préparatoires. Le propre communiqué de la CVK du 4 octobre indique : « La vérification du statut des votes déposés par anticipation a retardé le début du dépouillement des élections à la 15e Saeima, car l’instruction prévoyait de vérifier d’abord la validité de ces votes. » (cvk.lv)

4. Quand elle a été signée. La décision est datée du 3 octobre, mais a été signée le 4 octobre à 01 h 02 et à 01 h 15. Les commissions en avaient été informées dès 22 h 56. Le procès-verbal a été signé les 19 et 20 octobre, 16–17 jours après la séance. Nous n’avons pas vérifié si le règlement de la CVK fixe un délai pour la signature des procès-verbaux.

5. « Un huitième ». Pendant la nuit électorale, Zviedris a déclaré à LTV : « Aux élections à la Saeima de 2022, il n’était possible de voter par anticipation que dans un huitième des bureaux de vote, ce qui signifie que sept huitièmes des bureaux de vote y ont été confrontés pour la première fois cette année. » (2022. gadā Saeimas vēlēšanās tikai astotajā daļā iecirkņu varēja nodot balsis glabāšanā, un tas nozīmē – septiņas astotdaļas iecirkņu šogad ar to saskārās pirmoreiz.) (LSM) Selon le rapport de la CVK de 2022, il y avait 66 bureaux de vote anticipé sur 949 bureaux de vote en Lettonie, soit environ 7 %, et non 12,5 %. Environ 93 % des bureaux de vote ont donc été confrontés à cette procédure pour la première fois.

6. « Presque multiplié par sept ». Le 4 octobre, LSM a écrit dans un titre, en paraphrasant les propos tenus par Zviedris sur LTV, que le nombre d’électeurs ayant modifié leur vote avait « presque été multiplié par sept » (LSM). En 2022, ces électeurs étaient 139 (rapport 2022 de la CVK) ; en 2026, ils étaient 742 (données de participation de la CVK). Cela représente environ 5,3 fois plus. On ne sait pas avec quel chiffre Zviedris a fait la comparaison.

Pendant la nuit électorale, Zviedris a souligné à la Radio lettone que l’essentiel n’est pas le temps, mais l’exactitude (LSM). La plupart des bureaux de vote géraient le vote anticipé pour la première fois. Dans le communiqué de la CVK, Zviedris souligne : « Dans un processus d’une aussi grande ampleur que des élections parlementaires, le contrôle et la vérification des données sont une partie essentielle du travail, qui demande du temps. » (Tik plaša mēroga procesā kā parlamenta vēlēšanas datu pārbaude un precizēšana ir būtiska darba daļa, kurai nepieciešams laiks.) La CVK écrit qu’elle « a assumé la responsabilité de la décision afin de garantir un décompte exact des voix » et que cela réduit le risque de contestation des résultats. Aucun document ne met en doute l’exactitude des résultats.

En 2026, 169 613 électeurs ont voté par anticipation dans les bureaux de vote ; en 2022, ils étaient 63 342 (données de la CVK). Le vote anticipé dans tous les bureaux de vote de Lettonie du lundi au vendredi a été instauré par la Saeima en 2025 (projet de loi n° 906/Lp14, déposé par la commission de l’administration publique et des collectivités locales). La CVK écrit qu’elle n’a pas rendu d’avis sur ces modifications, mais que des propositions de la CVK ont été examinées à la Saeima, « notamment en ce qui concerne l’accessibilité du vote ». Nous n’avons pas trouvé de propositions de la CVK dans les tableaux des propositions du projet de loi. Dans son rapport de 2022, la CVK elle-même plaidait pour davantage de bureaux de vote anticipé : réduire le seuil « au moins de moitié », ou permettre aux municipalités de le fixer elles-mêmes.

• Quels bureaux de vote n’ont terminé la vérification que vers minuit, et pourquoi. Ce que signifiait exactement l’avis de 00 h 18 selon lequel « il est possible de vérifier » les votes à annuler. Nous n’avons pas posé cette question précise.
• Pourquoi la décision signée diffère de celle publiée officiellement, et qui a corrigé le numéro et quand.
• Ce que les tests de la VDAA ont précisément vérifié, et si le temps d’attente a été évalué.